Conditions Générales de Vente
FDCREATIONS propose à ce jour aux utilisateurs de son site internet www.fdcreations.fr un service leur permettant la crétion d’un site web, la création de visites virtuelles et la création de photographies aériennes. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes des services de FDCREATIONS.
En confirmant sa commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Ces conditions peuvent être consultées et téléchargées sur le site internet fdcreations.fr, appartenant à Donatien Ferry, domicilié au 9 rue de la République 67720 HOERDT, immatriculé sous le numéro SIRET 79333260200028.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation entre :
- Le Vendeur : M. Ferry Donatien, exploitant de l’entreprise individuelle dénommée FDCREATIONS, immatriculée sous le numéro SIRET 79333260200028, dont le siège social est situé au 9 rue de la République, 67720 HOERDT.
- Le Client : Toute personne physique majeure ou personne morale passant commande auprès de FDCREATIONS, telle qu’identifiée dans le devis.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes, devis acceptés, et ventes conclues avec le Vendeur. Le fait de valider un devis ou de passer une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Toute condition contraire posée par le Client, dans un document quelconque, est inopposable au Vendeur sauf acceptation expresse de ce dernier.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles versions s’appliqueront aux commandes postérieures à leur mise en ligne sur le site www.fdcreations.fr.
Article 2 – Tarification
Les prix sont indiqués en euros et, conformément à l’article 293 Bis du Code Général des Impôts, sont exonérés de TVA sauf mention contraire. Les tarifs, fixés en fonction de la prestation demandée (type de site, visites virtuelles, photographies aériennes, etc.), sont précisés dans le devis envoyé au Client avant toute validation.
- Les commandes sont payables en euros et en totalité après la livraison des prestations.
- Toute modification législative ou réglementaire affectant les taxes pourra entraîner une révision des prix applicables.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la commande, comme indiqué dans le devis validé par le Client.
Article 3 – Modalité de commande
Le Client contacte FDCREATIONS via téléphone, e-mail, réseaux sociaux ou rendez-vous. Après une discussion sur les besoins du Client, un devis détaillé est envoyé dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.
La validation du devis par le Client et rend la commande définitive.
Article 4 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée (Stripe ou PayPal) ou par virement bancaire.
- Le Client garantit disposer des fonds et des autorisations nécessaires à la transaction.
- En cas d’incident de paiement, le Vendeur pourra suspendre l’accès au service ou annuler la commande.
Article 5 – Livraison des services
Le Vendeur s’engage à livrer sa prestation sous 14 jours ouvrés après validation du devis (pour les sites internet). Sous 7 jours pour la livraison des visites virtuelles et photographies aériennes.
Article 6 – Droit de rétractation
En validant le devis, le Client accepte que l’exécution du service commence immédiatement, renonçant ainsi expressément à son droit de rétractation.
Article 7 – Responsabilité
Le Vendeur s’engage à fournir un service de conseil et d’assistance basé sur une obligation de moyens.
Article 8 – Données personnelles
Les informations collectées sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer via le formulaire de contact ou par voie postale (9 rue de la République 67720 HOERDT, France).
Article 9 – Droit applicable et langue
Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue du contrat est le français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux désignés par le droit applicable.
Article 10 – Litiges
En cas de litige, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse e-mail indiquée. Une réponse sera apportée sous 10 jours ouvrés. En l’absence de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.